Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales de vente sont conformes en application de l’article L441-6 du code de commerce et s’appliquent aux produits vendus par ALLIANCE LED, sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution et font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire proposée par l’acheteur. ALLIANCE LED se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telle que la revente à perte ou encore en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente. ALLIANCE LED se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché. Tout client de ALLIANCE LED ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ALLIANCE LED qu’avec l’autorisation expresse écrite et préalable de ALLIANCE LED à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par ALLIANCE LED. Dans des conditions normales au regard de son activité, ALLIANCE LED se réservant le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés

Article 2 – COMMANDES

Les commandes passées soit directement soit par l’intermédiaire de nos représentants deviennent définitives après leur acceptation par ALLIANCE LED, sauf annulation par l’une ou l’autre des parties sous 48 heures suivant la remise de la commande. L’acceptation pourra résulter de l’expédition de produits. Les commandes ne seront confirmées que sur demande du client. Toute première commande devra être accompagnée d’un règlement comptant. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord d’ALLIANCE LED. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition des produits. ALLIANCE LED se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite. Toute commande entraîne une vérification de la situation du client auprès de notre assureur crédit. Compte tenu de l’origine des produits d’ALLIANCE LED (produits en partie d’importation) un préavis de 3 mois sera demandé à tout acheteur avant d’interrompre ses commandes en cas de résiliation d’un accord commercial portant sur des produits spécifiques hors tarif ci-joint.

Article 3 – PRIX

3.1 – Toute commande de produits effectuée conformément aux présentes conditions générales de vente ouvre droit à notre tarif de base, sur lequel peuvent s’appliquer des remises. Notre tarif de base est disponible sur simple demande écrite. Des promotions sur un ou plusieurs modèles avec un prix net sur facture peuvent être pratiquées par ALLIANCE LED. Remises promotionnelles et promotions consommateurs : elles doivent toujours faire l’objet d’un engagement préalable par écrit d’ALLIANCE LED. Les produits en promotion pourront faire l’objet de limitations quantitatives. En cas d’achat de produits bénéficiant d’une « promotion consommateur » offerte par ALLIANCE LED nos clients s’engagent à en répercuter intégralement le bénéfice à ce dernier. En conséquence, à appliquer à leur niveau, et à faire appliquer à leurs propres clients la réglementation en vigueur en pareil cas. Les conditions tarifaires accordées par ALLIANCE LED ne sont acquises au client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux marchandises commandées au cours de l’exercice. A défaut de paiement aux échéances prévues, ces conditions tarifaires pourront être annulées. Le montant des taxes liées au recyclage, facturées par ALLIANCE LED à ses distributeurs, ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne. Nous facturons aux prix et conditions valables le jour de la livraison. Le client conserve la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix et conditions, de résilier la partie de la commande non encore livrée.

ALLIANCE LED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison. Les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison sont à la charge de l´acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits ou services commandés.

Les promotions tarifaires proposées par mail aux clients inscrits à notre newsletter sont valables sur la période indiquée (date et heure).

3.2 – Frais d’importation : Les frais de douanes, d’importation, taxes diverses (Recyclum, DEEE) ne sont pas compris dans nos tarifs.

Article 4 – LIVRAISON et RECLAMATION

4.1 – Les expéditions sont réalisées du Lundi au Vendredi.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards ou restrictions de livraison, en aucun cas le client pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages intérêts pour ces retards. Le choix du transporteur et l’organisation du transport sont effectués par ALLIANCE LED. La livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande par un véhicule adapté. En outre, pour le déchargement des produits hors gabarit, l’acquéreur doit impérativement prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38T. Il doit impérativement prévoir une zone dégagée de déchargement du produit située dans le périmètre de déploiement suivant les options:

a) avec camion équipé d’un hayon,

b) avec camion équipé d’un chariot embarqué (ALLIANCE LED ne peut être tenu responsable de l’endommagement des pelouses).

Ne sont pas compris les lieux de livraison à l’intérieur de l’habitation (plain-pied, Rez-de-chaussée, étages, terrasses, toits, etc). Notre prestation de livraison se limite à la dépose du matériel dans la zone précisée ci-dessus.

En cas de difficulté d’accès ou si l’installation prévue du matériel par le client est située dans une zone autre que celles précisées ci-dessus, il sera demandé au client soit de prendre en charge les frais supplémentaires exigés par le transporteur soit de communiquer une autre adresse de livraison par un devis préalable accepté par le client.

Pour l’export, nos tarifs s’entendent départ SAINT ETIENNE ou de nos usines. Se référer pour cela à nos conditions tarifaires. Il appartient de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le récépissé du transporteur et doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l’article 105 du Code de Commerce, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de ALLIANCE LED et ce dans les 24 heures de la réception des produits par l’acheteur. La mention « sous réserve de déballage » n’est ni reconnue ni acceptable par ALLIANCE LED. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification concernant des réclamations présentées et de ménager à ALLIANCE LED toute facilité pour identifier le lot de produit concerné et pour procéder à la constatation des faits allégués afin d’y remédier. L’acheteur s’interdit de renvoyer les produits contestés à ALLIANCE LED sans accord préalable et écrit. Conditions particulières pour les distributeurs spécialisés dans la vente par correspondance. Une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (10 jours ouvrés en moyenne). Dans le cas où un client souhaite annuler ou faire reprendre un produit, le droit de rétractation peut s’appliquer dans un délai de 7 jours francs à compter de la prise de possession du produit selon l’article L.120-20 du Code de la Consommation sous réserve que les produits soient dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis) et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur preuve d’achat, ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés et dans leur emballages d’origine, notices d’emploi, certificats de garantie, carnet d’entretien. Attention, il est expressément rappelé que le Code de la Consommation laisse à la charge des clients les frais de livraison retour des produits. Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours sous la responsabilité du transporteur, conformément aux conditions du code du transport.

4.2 – Frais de port :

Le franco de port est établit à 650 €HT livraison toute France hors Corse et DOM TOM. Pour les livraisons France métropolitaine hors franco, les frais réels seront facturés, avec un minimum de 30€HT pour transport et emballage.

Pour les livraisons Corse, DOM TOM et export, un devis sera réalisé.

FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR PRODUITS DE PLUS DE 1.20m : 10€ par carton (sans franco).

4.3 – Délais de livraisons :

Notre délai de livraison est de 7 jours ouvrables pour les produits en stocks. Si aucun délai de livraison n’est fixé, la livraison aura lieu suivant les possibilités et disponibilité des stocks et dans l’ordre de réception des commandes. ALLIANCE LED se réserve également le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. Nos délais de livraisons convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

Nos méthodes de livraison dépendent sur la taille et la valeur de la commande. Si votre commande est petite et de bas coût nous utiliserons les services des postes SO-COLISSIMO (France), CHRONOPOST (France),  UPS (France), MONDIAL RELAY (France) afin de garder les coûts de transport au plus bas. Si la commande est large ou de haute valeur, nous utiliserons un service de livraison de type  DHL (France).

Les délais d’expédition pour la France sont de 1à 3 jours.

4.4 – Retard de livraison :

Compte tenu de l’origine de ses produits (produits en partie d’importation) ALLIANCE LED est confrontée à des aléas de transport, de matières premières et de douanes. Bien que prenant toutes ses dispositions, des retards de livraison peuvent intervenir. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de mise en demeure de livrer, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un mois et hors des cas de force majeure, l’acheteur pourra résilier le contrat et récupérer les acomptes déjà versés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilités d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux du vendeur et tout autre événement imprévisible et irrésistible. Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison anticipée, partielle ou excédentaire ne seront acceptés. De même aucune pénalité ne sera acceptée suite à des retards occasionnés, soit par des accidents de circulations, soit par un contrôle de police ou une attente prolongée sur d’autres plates-formes. Lors d’une avarie pendant le transport de certains articles, ceci peut avoir pour conséquence le refus partiel ou total de la commande liée à cette avarie. Cette situation ne relevant pas directement de notre responsabilité, elle n’ouvrira pas droit non plus à des pénalités. En l’absence d’avarie lors du contrôle des produits au moment de la livraison, ALLIANCE LED dégage sa responsabilité sur les dégradations que ce soit sur des entrepôts et /ou sur des lieux de vente. ALLIANCE LED ne peut être tenue pour responsable des marchandises qui sont stockées à l’intérieur de ses matériels et éventuellement détériorées. Seul l’acheteur est responsable du contenu des matériels vendus par ALLIANCE LED, ALLIANCE LED ne peut être non plus tenue pour responsable des marchandises situées à l’intérieur des locaux de l’acheteur.

4.5 : Mise en service :

a) Les produits sont livrés non installés.

b) Option forfait installation : une station technique prendra rendez-vous avec l’acheteur pour organiser le montage, l’installation et la mise en service du matériel. Celui-ci doit préalablement vérifier que tous les pré-requis demandés lors de la prise de rendez-vous ou de la signature de la vente soit respectés.

Article 5 – DISPONIBILITES

5.1 En cas de non disponibilité incombant ALLIANCE LED, vous serez prévenu par mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l’aide des coordonnées fournies sur votre compte client. ALLIANCE LED vous communiquera les délais de livraison et vous aurez le choix entre accepter les nouveaux délais ou annuler la commande.

5.2 Le remboursement d’une commande s’effectue par la même voie que le paiement initial.

5.3 Nous vous rappelons que si votre produit est composé de pièces détachées indispensable au bon fonctionnement de ce dernier, nous nous engageons à les mettre à disposition à la vente pendant un délai minimal de 3 ans.

Article 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant et sans escompte. Toute dérogation ne peut résulter d’un accord écrit. Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit l’application de pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue ; Et/ou, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à ALLIANCE LED même non échues et l’exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du client ; Et/ou, le droit, au profit de ALLIANCE LED, de suspendre l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du débiteur défaillant. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera le cas échéant l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Le client s’interdit toute compensation ou déduction avec nos factures de vente. Toute facture non contestée dans les dix (10) jours de sa réception sera réputée acceptée. En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un client existant ou pour les premières commandes d’un nouveau client, ALLIANCE LED se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou en contre remboursement et/ou d’exiger des garanties. Pour les clients ne bénéficiant pas d’un compte ouvert ou d’une couverture par notre assureur crédit, le paiement s’entend au comptant par avance ou en contre remboursement. Le fait d’avoir bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Suite à un incident de paiement, la marchandise est envoyée au client en contre remboursement. Les frais inhérents à cette procédure lui seront facturés. Nous suivons les instructions de notre assureur crédit : tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours, après échéance prévue, entraîne l’ouverture d’un dossier contentieux avec les frais pour le client s’y afférent.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, ALLIANCE LED conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En conséquence, ALLIANCE LED. se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains du client sans pour autant modifier les responsabilités de l’acquéreur qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dès la livraison effectuée, y compris les risques de dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. Le client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté dès lors qu’il ne sera plus à même d’effectuer les règlements dus. Dans l’hypothèse où l’acheteur est redevable de plusieurs paiements à l’égard d’ALLIANCE LED il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, l’acheteur renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

Article 8 – GARANTIE

ALLIANCE LED ne peut être tenu responsable pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d’ALLIANCE LED est limité à la valeur du produit.

8.1 – Les garanties commerciales de ALLIANCE LED sont incessibles nominatives et non transmissibles. Le montage des produits doit être réalisé par un professionnel du domaine. La durée de la garantie commerciale de la société ALLIANCE LED est notée précisément sur chaque fiche produit. Indépendamment de la garantie commerciale, ALLIANCE LED reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.2 – Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus du champ d´application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l´usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l´utilisation d´accessoires ou de consommables inadaptés.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultantdes vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité.

Conditions : Nos produits sont garantis contre tous les vices pouvant apparaître par la suite d’un défaut de fabrication. Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, l’usure normale, de l’inobservation des consignes d’installations ou d’entretien ou dus à cause extérieure, sont exclus de la garantie. Nos produits nécessitant une alimentation ne sont garantis que si l’alimentation a été achetée auprès de ALLIANCE LED et installée correctement. Sont exclus de la garantie, les frais éventuels de dépose & pose, les frais de transport du matériel défectueux ainsi que les indemnités de perte de jouissance. Tous problèmes dus à une mauvaise utilisation seront soumis à expertise : ALLIANCE LED doit pouvoir contrôler l’installation du matériel ainsi que le système électrique avenant.

La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, hors main d’œuvre et déplacement ou à la réparation des pièces. Les pièces défectueuses sont envoyées à ALLIANCE LED en port payé et accompagnées d’une copie de la facture d’achat et numéro de série de l’appareil qui tient lieu de la garantie. Elles seront expédiées réparées ou échangées en port payé.

Particularité lié aux produits à LED 12V :
Comme précisé sur les pages articles les produits à LED 12V branché sur alimentations non spécialisé endurent de graves dommages. Pour cette raison la garantie sur ces produits n’est pas prise en compte si lors de la commande, ces produits ne sont pas achetés avec un transformateur spécial LED. Même si lors d’une autre commande ce transformateur est acheté, la garantie ne sera pas prise en compte sur la commande précédente.

8.3Durée : Les garanties ont une durée différente selon le type de produit. Les durées de garantie sont mentionnées sur le catalogue et sur les factures. A défaut, la garantie légale s’applique de droit.
Les modalités de la mise en œuvre de la garantie sont :

A) Le consommateur final retourne le produit défectueux à l’acheteur.

B) L’acheteur doit retourner le produit au siège de ALLIANCE LED pour expertise. Dans ce cas, les frais de port resteront à la charge de l’acheteur.

8.4 – Garantie Fabricant

8.5La garantie prend effet le jour de l’achat de votre (vos) produit(s).

Il est obligatoire de pouvoir présenter : Facture d’achat et Numéro de série.

4) Dans le cadre du retour d’un produit pour une adaptation sur mesure, les frais d’envoi sont à la charge du client ainsi que les frais de port retour. Le client devra s’acquitter aussi d’un forfait retouche si cette dernière n’entre pas dans le cadre exposé article 8.1.

Article 9 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société ALLIANCE LED et vue de l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Saint Étienne. Le droit français sera applicable.

Lu et approuvé, bon pour accord, sur l’ensemble des conditions générales de ventes y compris la clause attributive de juridiction.

Fait à Saint-Etienne, le 21 décembre 2017.

ALLIANCE LED