Rappel de nos coordonnées :

Raison sociale : ALLIANCE LED
Adresse postale : 16 allée Henry Purcell 42000 SAINT-ÉTIENNE, FRANCE
Tél. : +33 (0)9.64.00.21.59
Fax : +33 (0)4.77.75.11.35
N° TVA intracommunautaire : FR57538736075

ARTICLE 1 – Offre commerciale, commande, accord

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à toute offre ou proposition commerciale (« offre commerciale ») réalisée par ALLIANCE LED, quelle que soit sa forme. La commande par le Client de Produits ou Services à ALLIANCE LED entraîne l’acceptation de ces CGV, quelle que soit la forme de la commande et y compris si celle-ci a été réalisée verbalement. Les CGV peuvent avoir été actualisées entre la réalisation de l’offre commerciale et la commande par le Client.

1.2. Le terme « Contrat cadre » utilisé ici désigne tout accord écrit encadrant la vente par ALLIANCE LED de Produits ou Services à un ou plusieurs de ses Clients.

1.3. La durée de validité des offres commerciales de ALLIANCE LED est indiquée sur chacune d’entre elle. A défaut, elles sont valables trente (30) jours. ALLIANCE LED se réserve le droit de modifier ou retirer son offre commerciale avant son acceptation. Une commande est réputée définitive si et seulement si elle a été validée par ALLIANCE LED.

1.4. La responsabilité de l’exactitude de la commande incombe au Client. Bien que ALLIANCE LED vérifie les commandes et alerte sur les incohérences constatées elle ne saurait être tenue responsable des erreurs de définition des besoins du Client.

1.5. La documentation fournie par ALLIANCE LED – fiches techniques, manuels d’utilisation, catalogue, fichiers IES, tarifs, etc. – l’est uniquement à des fins pratiques. A moins que l’un de ces éléments ne soit associé spécifiquement à une Offre commerciale ils ne sont pas considérés comme des Offres commerciale. Par ailleurs, bien que ALLIANCE LED considère cette documentation comme exacte et complète, ALLIANCE LED ne s’engage pas sur l’exactitude et ne saurait être considérée comme responsable en cas d’erreur ou d’omission ayant entraîné un dommage, quel qu’il soit.

1.6. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les CGV et les conditions de tout Contrat cadre ou de toute offre commerciale émanant de ALLIANCE LED ou signé par elle, les conditions de ce Contrat-cadre ou de cette Offre prévaudront.

1.7. Des clauses différentes ou complémentaires figurant sur un bon de commande, des conditions d’achat ou tout autre écrit du Client n’ayant pas fait l’objet d’une validation écrite de ALLIANCE LED seront considérées comme une modification essentielle des présentes conditions et seront de ce fait rejetées sans avoir de force exécutoire. L’expédition de Produits ou la réalisation de Services (études, changement d’optiques, etc.) ne peut être considéré comme l’acceptation d’une des clauses ou conditions susmentionnées. Les présentes CGV ne sauraient être modifiées par les modalités d’exécution ou les usages commerciaux.

Article 2 – Livraison des produits

2.1. Les dates de livraison prévisionnelles des produits faisant foi sont celles fournies par ALLIANCE LED sur l’accusé de réception de commande transmis au Client. Les dates de livraison prévisionnelles fournies au Client sont indicatives et la responsabilité de ALLIANCE LED ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, à la condition que ALLIANCE LED ait consenti des efforts raisonnables pour livrer les produits à la date prévue.

2.2. Le Client s’engage à contrôler les produits reçus et, en cas de dommage constaté sur les produits ou de produit manquant, à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur. A défaut de réserves, ALLIANCE LED ne pourra prendre en charge un litige lié à un dommage transport ou à un produit manquant.

2.3. En cas de retard de livraison imputable au Client – lié par exemple à une erreur dans l’adresse de livraison fournie ou dans les horaires d’ouverture du lieu de réception des produits – les surcoûts facturés par le transporteur à ALLIANCE LED pourront être répercutés au Client.

Article 3 – Prix et règlement

3.1. Les prix présentés n’incluent pas les droits et taxes et sont exprimés en euros. Lorsque la livraison est réalisée par ALLIANCE LED des frais de transport peuvent être appliqués en sus.

3.2. En cas de fluctuation significative affectant le coût de revient de produits commandés mais non encore expédiés, ALLIANCE LED se réserve le droit de notifier le Client d’une hausse du prix de vente. Est considérée comme une hausse significative une augmentation de plus de 10% du prix de revient qui peut être liée à une hausse du coût des matières premières, de la main d’œuvre, du fret international ou des taux de change.

3.3. En cas d’annulation, de retard ou de modification substantielle réalisée par le Client sur sa commande, ce dernier sera redevable à ALLIANCE LED des frais supplémentaires engendrés – frais de stockage, de transport et de traitement de la commande. En particulier, pour le cas des produits spécifiques non présents au catalogue, ALLIANCE LED pourra être amenée à demander au Client paiement intégral de la commande, y compris en cas d’annulation.

3.4. A moins d’un accord contraire entre ALLIANCE LED et le Client, les produits sont facturés lors de leur expédition et les services lors de leur réalisation.

3.5. En cas d’un défaut de paiement partiel ou total dans les délais convenus entre ALLIANCE LED et le Client, le montant des sommes impayées sera de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € (euro) en application du décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 ainsi que des intérêts de retard au taux de 15% par an, le tout indépendamment des frais que ALLIANCE LED ou l’un de ses mandataires serait amenée à exposer pour procéder au recouvrement desdites sommes.

Article 4 – Risque et propriété

4.1. Dans le cas où la livraison des produits est assurée par ALLIANCE LED, le risque de dommage ou de perte sur les produits est transféré au client lors de la réception des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client. Lorsque le Client affrète son propre transporteur, le transfert du risque de dommage et de perte des produits a lieu lorsque le transporteur affrété par le Client prend possession des produits.

4.2. ALLIANCE LED se réserve le droit de propriété des produits jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qu’elle détient envers le Client au titre de leurs relations commerciales, y compris des créances futures résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. La réserve de propriété s’applique également au solde non contesté dans la mesure où des créances envers l’autre partie au contrat sont enregistrées en compte.

4.3. En cas de comportement fondamentalement contraire au contrat, notamment de retard de paiement, ALLIANCE LED est autorisée à reprendre l’objet livré. Le Client s’engage à le restituer. La reprise d’un objet livré ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration expresse et écrite de la part de ALLIANCE LED. Dans le cas où l’objet livré par ALLIANCE LED fait l’objet d’une saisie, l’acquéreur s’oblige à en informer immédiatement ALLIANCE LED ainsi que celui qui procède à la saisie.

4.4. La marchandise sous réserve de propriété doit être conservée par le client avec le soin d’un bon commerçant pour le compte de ALLIANCE LED et être assurée aux frais du Client contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et autres risques.

4.5. Le règlement du prix d’achat par traite ou par chèque de la part du Client ne constitue qu’une justification de la créance. La réserve de propriété ainsi que les créances résultant de la vente des marchandises ou les droits d’une réserve de propriété prolongée ne s’éteignent qu’au moment du paiement effectif de la traite ou du chèque au crédit de ALLIANCE LED.

4.6. En cas de revente de la marchandise réservée telle quelle ou après mise en œuvre avec des éléments qui sont propriété exclusive du Client, celui-ci cède intégralement dès à présent à ALLIANCE LED ses créances nées de cette revente. En cas de revente de la marchandise réservée après mise en œuvre/association avec des marchandises qui ne sont pas la propriété du Client, celui-ci cède dès à présent les créances nées de cette revente à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, y compris tous les droits annexes et rang avant tout le reste.4.7. Le Client est autorisé à recouvrer les créances nées d’une revente de marchandises réservées même après la cession. Ce droit n’affecte pas le droit de ALLIANCE LED de recouvrer elle-même cette créance. ALLIANCE LED s’oblige cependant à ne pas recouvrer la créance dans la mesure ou le Client respecte ses obligations de paiement et autres obligations contractuelles. ALLIANCE LED est en droit d’exiger que le Client lui communique les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, toutes les indications nécessaires au recouvrement, lui remette tous les documents afférents, notamment les commandes du client, les copies des accusés de réception de commande, les copies des factures et que le Client informe ses débiteurs de la cession des créances à ALLIANCE LED.

Article 5 – Garantie et utilisation des produits

5.1. Tous les produits ALLIANCE LED sont garantis au minimum 24 mois à compter de leur date d’expédition.

5.2. L’activation de la Garantie d’un produit par le Client est subordonnée au signalement par le Client d’un défaut avant l’expiration de celle-ci. Aucune réclamation postérieure à la date d’expiration de la garantie ne pourra être prise en charge.

5.3. Sauf garantie spécifiée par écrit par ALLIANCE LED, la garantie est limitée aux conditions usuelles d’utilisation de nos produits, à savoir une température ambiante moyenne de 25°, une durée d’utilisation quotidienne moyenne n’excédant pas 10 heures par jour et un respect des normes IP / IK mentionnées pour chaque produit.

5.4. La garantie des produits ne saurait s’appliquer dans les cas où les produits n’ont pas été utilisés conformément aux manuels d’utilisation, aux fiches techniques et aux consignes transmises par les équipes de ALLIANCE LED. De même la garantie sera considérée comme nulle si les produits ont été modifiés par le Client ou par des tiers. Enfin, les produits rendus défectueux par une installation électrique non conforme, des surtensions sur le réseau ou une absence de maintenance ne sauraient être pris en charge par la garantie.

5.5. ALLIANCE LED pourra demander le retour des produits incriminés à fin d’analyse ou à visiter le lieu de leur installation afin d’évaluer le nombre de produits concernés et les éléments extérieurs susceptibles d’entraver leur bon fonctionnement. La dépose des produits ne saurait être prise en charge par ALLIANCE LED.

5.6. Dans certains cas, à titre commercial, ALLIANCE LED pourra être amenée à fournir à ses clients des produits de remplacements avant d’avoir fait l’analyse des produits retournés par le Client. L’envoi de produits de remplacement ne constitue en aucun cas une acceptation de la réclamation réalisée par le Client. Si, après analyse des produits, la cause du défaut n’est pas imputable à ALLIANCE LED, ALLIANCE LED pourra être amenée à facturer le client des produits de remplacement ou à en demander la restitution aux frais du Client.

5.7. Si la réclamation est reconnue valable par ALLIANCE LED, cette dernière veillera à remplacer ou réparer dans un délai raisonnable les produits défectueux. Du fait du renouvellement régulier des gammes, ALLIANCE LED pourra être amenée à fournir des produits de remplacement présentant des performances identiques ou supérieures mais des finitions différentes des produits originaux, à condition que cela n’obère pas l’usage fait des produits par le Client. Si les produits ne peuvent être remplacés ou réparés, ALLIANCE LED pourra être amenée à rembourser au Client tout ou partie des produits défectueux au prorata de la durée de garantie restante des produits défectueux.

5.8. Les coûts de dépose des produits défectueux et d’installation des produits de remplacement restent à la charge du Client.

Article 6 – Force Majeure

6.1. En cas de Force Majeure, ALLIANCE LED ne peut être considérée comme responsable du non-respect de ses obligations, celles-ci étant suspendues pendant la durée de l’évènement. La notion de « Force Majeure » désigne des circonstances ou évènement exceptionnels indépendant de la volonté de ALLIANCE LED tels que intempéries, catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, guerres, troubles politiques ou civils, émeutes, actes de sabotage, pénuries majeures, blocage du transport maritime international, cyber-attaques et actes de piratage.

Article 7 – Limite de responsabilité

7.1. Les réclamations liées à la fourniture de produits ou de services par ALLIANCE LED ne pourront excéder 20% du prix total des produits et/ou services vendus ou 100 000 €, le montant le plus faible étant retenu.

7.2. ALLIANCE LED ne saurait être responsable de manques à gagner, pertes d’opportunités, économies non réalisées, réputations entachées, pertes de clientèle, dommages indirects quels qu’ils soient et ce, quelle que soit l’origine de ces dommages.

7.3. Les réclamations doivent être adressés à ALLIANCE LED au maximum trente (30) jours après la survenue de l’évènement les motivant.

7.4. La responsabilité de ALLIANCE LED se limite uniquement aux dommages subis par ses clients et ne bénéficie pas aux tiers.

7.5. Les limitations et exclusions de responsabilité stipulées aux Présentes ne s’appliqueront que dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

Article 8 – Exportation

8.1. L’exportation par le Client de produits fournis par ALLIANCE LED vers des pays hors de l’Union européenne est interdite sauf autorisation préalable écrite de la part de ALLIANCE LED. Toutes les exportations doivent respecter les restrictions/interdictions européennes et/ou états-uniennes en la matière.

Article 9 – Protection des données

9.1. ALLIANCE LED est amenée à collecter et traiter des données personnelles de ses collaborateurs, clients et partenaires pour mener à bien ses activités opérationnelles. Les données sont collectées avec le consentement des clients à des fins de prospection commerciale. Dans ce cadre, des données personnelles sont traitées. Elles seront conservées afin de respecter les obligations légales en matière de transport et pendant la durée du contrat et archivées selon la période réglementaire. L’accès à ces données est strictement limité aux collaborateurs de ALLIANCE LED habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Si ces données sont amenées à être transférées en dehors de l’Europe, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. ALLIANCE LED et le client s’engagent chacun pour ce qui le concerne à respecter la réglementation en vigueur applicable en matière de données personnelles. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que ALLIANCE LED collecte et utilise des données personnelles pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi française Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le client dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, merci d’effectuer votre demande auprès de ALLIANCE LED – Service Protection des données personnelles – 16 Allée Henry Purcell– 42 000 ST ETIENE.

Article 10 – Juridiction et législation applicables

10.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française, sans égard aux principes de conflit de loi. Toute procédure ou action légale doit être soumise au tribunal compétent de ST ETIENNE.

Article 11 – Disposition finale

11.1. La nullité en droit de certaines clauses n’affecte pas la validité des autres clauses du contrat. Toute disposition nulle sera remplacée par une clause valable qui s’en approche le plus possible. La publication des présentes conditions de vente annule toutes les conditions de vente antérieures.